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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Cod...
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Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée À la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclaration de succession. À l’occasion d'une déclaration de succession rectificative, l'administration fiscale demande des just...
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Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit comm...
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