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Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi
Publié le :
24/04/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202...
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Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
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17/04/2026
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LMNP et réintégration des amortissements
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Il est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant...
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Loi de finances pour 2026 : la définition de loueur en meublé professionnel est ajustée pour les non-résidents
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La loi de finances pour 2026 redéfinit, pour les non-résidents, la condition...
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Investissement locatif : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »
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27/03/2026
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De nouvelles réductions fiscales pour certains propriétaires bailleurs
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Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif ? Un nouveau dispositif fis...
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Exonération de la taxe foncière : êtes-vous concerné ?
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Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d’une maison, en...
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Budget 2026 : le statut du bailleur privé confirmé, le LMNP sauvé mais…
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Le budget 2026 contient de bonnes nouvelles pour les propriétaires bailleurs...
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Dispositif Jeanbrun : la nouvelle loi de défiscalisation immobilière proposée dans le PLF 2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Par les temps qui courent, les bonnes nouvelles se font rares et d’autant plu...
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Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
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Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une...
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Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
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La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour...
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Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !
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08/08/2025
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Les personnes publiques et certains organismes qui loue des hébergements à de...
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Connaissez-vous ce nouveau statut fiscal pour booster vos revenus locatifs ?
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Bonne nouvelle pour les propriétaires qui louent leurs logements : un nouveau...
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Le futur statut du bailleur privé se dévoile
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Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le m...
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Taxe foncière 2025 : retraités, êtes-vous exonérés ?
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La hausse de la taxe foncière 2025, indexée sur l’inflation de la valeur loca...
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Statut de primo-accédant et exonération des DMTO : un encadrement encore flou
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20/06/2025
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Précisément, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire...
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Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
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Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des lo...
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Impôts 2025 : tout savoir pour bien remplir votre déclaration de biens immobiliers
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06/06/2025
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La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence princ...
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Déclaration IFI : quoi de neuf en 2025 ?
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La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les...
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Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
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23/05/2025
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Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisi...