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Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée
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À la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclarat...
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Faire votre demande pour l'aide de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs
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Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, le Gouverneme...
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Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026
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Détermination de la notion de société à prépondérance immobilière dans la convention fiscale franco-russe et renvoi au droit interne français
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Un contribuable résident fiscal russe détenait 100 % du capital d’une société...
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Déclaration des revenus de 2025 : quoi de neuf cette année ?
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Le service de déclaration en ligne des revenus de 2025 est ouvert depuis le 9...
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La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue
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06/05/2026
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La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur l...
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Impôts 2026 : quelles sont les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels ?
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Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ? Depuis le 9 avril, vous pouve...
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Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH
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Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour t...
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Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
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La proposition de loi prévoit une procédure de déblocage exceptionnel de l'ép...
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Particuliers et entreprises : ce qui change en avril 2026
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Revalorisation de la prime d’activité, envoi des premiers chèques énergie, ou...
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Location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale : quelle qualification des revenus ?
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L'administration précise la qualification à retenir pour les revenus issus de...
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Imposition des revenus de capitaux mobiliers : une nouveauté !
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25/03/2026
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Les revenus de capitaux mobiliers sont depuis le 1er janvier 2018 imposables...
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Taux neutres du prélèvement à la source pour 2026 : c’est parti ?
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La nouvelle grille des taux neutres du prélèvement à la source de l’impôt sur...
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La « taxe Zucman » face à la Constitution
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Dans un contexte de tensions sur nos finances publiques, l’idée d’une contrib...
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L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
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L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’a...
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Activité occulte et revenus étrangers : quand le Conseil d’État confirme l’imposition en France d’un jockey résidant entre l’Italie et Hong-Kong
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En l’espèce un contribuable, exerçant l’activité de jockey, contestait devant...
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Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales
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20/08/2025
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L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite...
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Réduction d’impôt « Coluche » : précisions sur les organismes luttant contre les violences domestiques
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Les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 par des particuliers au pr...
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Impôts des retraités : ce que changerait le passage d'un abattement fiscal de 10% à un plafond de 2 000 euros par an
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La modification de cette niche fiscale, voulue par le gouvernement dans son p...
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Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix
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