SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Publié le :
25/07/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte... Lire la suite
Historique
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Crowdfunding : les coulisses d'une levée de fonds
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit des sociétés / Levées de fondsDécouvrez les coulisses d'une levée de fonds en crowdfunding chez Finple, de...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Le remboursement de TVA étrangère
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSous certaines conditions, pour les factures d’achat comprenant de la TVA d’u...Source : www.legifiscal.fr
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesToutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électr...Source : www.legifiscal.fr
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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
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Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences urbaines : des mesures en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des élément...Source : www.efl.fr
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Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit commercial / Baux commerciauxJusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...Source : www.efl.fr
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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...Source : www.lemag-juridique.com
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Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...Source : www.lemag-juridique.com
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Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans,...Source : www.efl.fr
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Une notice de déclaration peut être opposable
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité localeDe manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un co...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsUne société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les mod...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les dif...Source : www.ccomptes.fr
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Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Levées de fondsPour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressourc...Source : www.planetegrandesecoles.com
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la constructionRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...Source : www.lemag-juridique.com
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N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Pr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Obligation de garantie et allocation de provision
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / CopropriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titula...Source : www.actu-juridique.fr