Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Historique

• Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des élément...
  Source : www.efl.fr
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• Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
  Source : www.efl.fr
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• Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans,...
  Source : www.efl.fr
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• Une notice de déclaration peut être opposable
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un co...
  Source : www.efl.fr
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• Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les mod...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les dif...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Une entreprise individuelle peut-elle réaliser une levée de fonds ?
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressourc...
  Source : www.planetegrandesecoles.com
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• Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les propriétaires concernés par la nouvelle taxe sur les bureaux en région Pr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Obligation de garantie et allocation de provision
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titula...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demand...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...
  Source : www.latribune.fr
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• Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte général...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opér...
  Source : www.efl.fr
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• Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une date butoir Initialement le « bouclier » loyer mis en place en août 2022,...
  Source : www.legifiscal.fr
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• STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leu...
  Source : www.frenchweb.fr
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