Procédures collectives et protection des salaires

Historique

• Lancement de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de plus de 6 ans
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Avec un an et demi d’avance, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non sa...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• LFR 2022 : les frais de covoiturage peuvent être déduits au titre des frais réels
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Complétant l’article 83, 3o-al. 7 du CGI, l’article 20 de la loi de finances...
  Source : www.efl.fr
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• Procédures collectives et protection des salaires
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...
  Source : www.efl.fr
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• La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal
  L’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui...
  Source : www.blog-nouvelles-technologies.fr
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• La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi de finances rectificative pour 2022 relève par anticipation la limite...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...
  Source : www.efl.fr
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• Cession de la résidence principale d'ex-conjoints 7 ans après leur séparation, et sort de la plus-value
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Article 150 U du CGI (Code Général des Impôts) : « () les plus-values réalisé...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal
  La loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une o...
  Source : www.netpme.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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• Taxes d’urbanisme : transmission des informations concernant la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Healthtech : Ludocare lève 4,2 millions d’euros pour aider les jeunes enfants atteints de maladies chroniques
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Alexandra de la Fontaine, présidente et fondatrice de Ludocare, était sur la...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à l...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit fiscal
  Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 202...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’au...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fis...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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