Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Historique

• Pas de secret fiscal envers les héritiers redevables d’un impôt de la succession
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration doit communiquer aux héritiers à qui elle réclame le paiemen...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une soci...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
  Lire la suite
• Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
  Lire la suite
• Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  Dans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les député...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Les Français ne paieront plus la redevance télé dès la rentrée
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La promesse du candidat Macron durant la campagne présidentielle va entrer en...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur lic...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Comment lever des fonds auprès des particuliers sur Crowdcube
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Vous êtes client d'une startup ou utilisateur d'une application qui enregistr...
  Source : www.maddyness.com
  Lire la suite
• En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la no...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Entrepreneurs individuels : Bercy commente l'allongement des délais pour opter pour le régime réel
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’article 7 de la Loi de Finances pour 2022 a allongé les délais d’option pou...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Pour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’imme...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Impôts 2022 - Parent isolé : n'oubliez pas de cocher la case T sur la déclaration de revenus
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non néglig...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Division d’un fonds et servitude des eaux usées
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite