Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale

Historique

• Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bercy commente le renforcement du crédit impôt pour la formation des chefs d’entreprise
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy commente au BOFIP l’article 19 de la LF pour 2022 qui a aménagé et renf...
  Source : fiscalonline.com
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• Aides financières à la rénovation énergétique
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les condit...
  Source : www.lexbase.fr
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• Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfan...
  Source : www.service-public.fr
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• Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...
  Source : www.efl.fr
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• Levées de fonds : de records en records
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au n...
  Source : www.cfnews.net
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• Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal
  La cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de...
  Source : www.efl.fr
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• Fin de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels pour certaines professions ? - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les règles pour bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionn...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile profess...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la d...
  Source : fiscalonline.com
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• La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...
  Source : www.efl.fr
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• La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liq...
  Source : www.efl.fr
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• La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...
  Source : www.efl.fr
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• Levée de fonds, IPO, rachat : que choisir pour financer sa croissance ?
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Internationalisation, innovation, déploiement commercial, recrutements... Tou...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal
  Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la tr...
  Source : fiscalonline.com
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• Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...
  Source : www.efl.fr
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• Activité de négoce en ZFU : le régime d'exonération peut s'appliquer même si les biens ne transitent pas dans la zone
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Rappelons que l’article 35 de la LF pour 2022 a supprimé l’article 44 octies...
  Source : fiscalonline.com
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