Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation

Historique

• Aménagement confirmé de la hausse des droits de mutation pour les primo-accédants
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a voté vend...
  Source : www.boursier.com
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• Fusions et acquisitions dans la grande distribution : Impact sur les distributeurs, les marques et les consommateurs
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La grande distribution traverse une transformation profonde, alimentée par pl...
  Source : www.lsa-conso.fr
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• Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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• TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raiso...
  Source : www.efl.fr
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• Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Versement PER pour réduire son IR : derniers jours
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Malgré le flou actuel qui entoure l’avenir fiscal des contribuables, il est c...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Revalorisation pour 2025 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  L’administration fiscale vient de publier pour l’année 2025 les plafonds d’ex...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent sousc...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’eng...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'entreprise brésilienne Natura&Co reprend ses études en vue de l'acquisition d'Avon après l'approbation de l'accord avec les créanciers par un tribunal américain
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le fabricant brésilien de cosmétiques Natura&Co va à nouveau commencer à réfl...
  Source : www.zonebourse.com
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• Plus-values de cessions mobilières réalisées par un couple marié ou pacsé : des précisions
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Dans un rescrit publié le 14 novembre 2024, l’Administration fiscale est venu...
  Source : www.aurep.com
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• Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Happydemics réalise une levée de fonds de 13 millions d’euros
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le spécialiste de la mesure d’efficacité publicitaire Happydemics annonce une...
  Source : www.cbnews.fr
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• Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Usufruit légal et créance de restitution : quid de la déductibilité fiscale ?
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, l’époux du défunt avait op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2024 dont votre entrepr...
  Source : www.orcom.fr
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• Rescrit sur l’abattement pour durée de détention pour départ à la retraite en cas d’imposition commune
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’administration fiscale s’est récemment prononcée dans le cadre d’un rescrit...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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