Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES

Historique

• L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...
  Source : www.efl.fr
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• Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commen...
  Source : www.efl.fr
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• Sans limite, le cumul d’une sanction fiscale et d’une peine de prison se heurte au droit de l’UE
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE considè...
  Source : www.efl.fr
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• Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour un premier abonne...
  Source : www.efl.fr
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• Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
  Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Capital investissement : Bpifrance a investi 1,5 milliard d’euros dans 60 fonds en 2021
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  A l’occasion de l’édition 2022 de Capital Invest, l’événement qui rassemble l...
  Source : www.bpifrance.fr
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• Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directi...
  Source : www.flf.fr
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• Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée...
  Source : www.efl.fr
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• Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...
  Source : www.efl.fr
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• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• BNC : quelle déduction pour les frais liés à l'utilisation de vélos électriques ?
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que les frais liés...
  Source : www.efl.fr
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• Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...
  Source : edito.seloger.com
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• Comment procéder à une augmentation de capital ?
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Les actionnaires ou associés d’une société peuvent décider d’une augmentation...
  Source : www.flf.fr
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• Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Des changements à venir pour les propriétaires en 2022
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  De nombreux changements sont à prévoir dès 2022 pour les propriétaires : impô...
  Source : matera.eu
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