Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
Publié le :
21/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre... Lire la suite
Historique
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Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréqu...Source : www.maddyness.com
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Une levée de fonds de 4 millions d’euros pour Nutri & Co
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Levées de fondsNutri&co a été fondé en 2017, avec pour objectif de devenir le leader europée...Source : www.darwin-nutrition.fr
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Location meublée professionnelle et non-résidents : mise à jour du BOFIP
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des con...Source : www.aurep.com
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Détermination de la notion de société à prépondérance immobilière dans la convention fiscale franco-russe et renvoi au droit interne français
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn contribuable résident fiscal russe détenait 100 % du capital d’une société...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit commercial / Baux commerciauxUn bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...Source : boursimmo-entreprise09.fr
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit immobilierDepuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...Source : www.gererseul.com
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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’actio...Source : www.lemag-juridique.com
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Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fisca...Source : www.lemaghttps
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Transmission d’entreprise : comment préparer sereinement la cession de sa société ?
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa transmission d’une société est une étape importante dans la vie d’un dirig...Source : www.ventes-entreprises.com
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Taxe foncière 2025 : les montants dus en hausse de 2,4 %
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité localePubliée le 6 mai 2026, l'étude DGFIP Statistiques n°46 confirme une nouvelle...Source : www.legifiscal.fr
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N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !
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Le fonds chinois soutenu par l'État pour les semi-conducteurs est en pourparlers pour diriger le premier cycle de financement de DeepSeek à 45 milliards de dollars.
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Levées de fondsLa startup en intelligence artificielle pourrait lever entre 3 et 4 milliards...Source : fr.qz.com
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Déclaration des revenus de 2025 : quoi de neuf cette année ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe service de déclaration en ligne des revenus de 2025 est ouvert depuis le 9...Source : www.efl.fr
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
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Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’e...Source : www.weblex.fr
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CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification
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La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur l...Source : www.service-public.gouv.fr
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Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabili...Source : www.lemag-juridique.com