La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le :
26/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’intérêt à agir contre les décisions du juge-commissaire... Lire la suite
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La « taxe Zucman » face à la Constitution
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDans un contexte de tensions sur nos finances publiques, l’idée d’une contrib...Source : www.leclubdesjuristes.com
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TVA : les critères permettant d’appliquer le taux réduit à la pose de panneaux photovoltaïques sont fixés
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Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives
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Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
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Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
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L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
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