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Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...
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Précisions sur la sous-traitance de second rang
Publié le :
31/01/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...
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L'entreprise aérospatiale LATITUDE lève 27 M€ en Série B
Publié le :
31/01/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
L’entreprise aérospatiale française Latitude annonce une nouvelle levée de fo...
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Loi de finances pour 2024 : le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (Péac) est défini
Publié le :
30/01/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le régime fiscal applicable au plan d’épargne avenir climat (Péac), nouveau p...
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Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations
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30/01/2024
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Les associations sont, en principe, redevables de la taxe d’habitation pour l...
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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le :
26/01/2024
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...
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Loi de finances pour 2024 : prorogation de l’exonération de la location d’une pièce de la résidence principale
Publié le :
25/01/2024
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 202...
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Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025
Publié le :
24/01/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés,...
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Fiscalité locale : transmission des informations liées à la taxe de séjour
Publié le :
23/01/2024
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Selon l’article R 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CG...
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Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024
Publié le :
23/01/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé d...
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Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
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23/01/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
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Coups de pouce à la transmission d’entreprise
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22/01/2024
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil...
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Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
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19/01/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre...
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Les investisseurs activistes mondiaux ont poussé les entreprises à se vendre ou à se scinder en 2023 alors que les fusions et acquisitions ont chuté
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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
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La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...
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Frais de développement : l’option comptable détermine le traitement fiscal
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Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et le...
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Levées de fonds : la French Tech entre dans une nouvelle ère
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Les startups françaises n'ont levé « que » 8,3 milliards d'euros en 2023, soi...
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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2024
Publié le :
16/01/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, la loi de finances pour 20...