Taxe foncière : la déclaration des changements doit, si possible, être souscrite en ligne
Publié le :
26/03/2024
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Source : www.efl.frLa déclaration des constructions nouvelles et de certains autres changements affectant les propriétés bâties doit être effectuée en principe en ligne via le service "Gérer mes biens immobiliers"... Lire la suite
Historique
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Location meublée touristique : aucune urgence pour le juge des référés du Conseil d’Etat
Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL’on rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié...Source : www.aurep.com
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Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : béné...Source : finance-heros.fr
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Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsInitialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entrepris...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...Source : www.lemag-juridique.com
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLes articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration des revenus 2023 : les nouveautés
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale évoque dans la brochure relative à la déclaration de...Source : www.legifiscal.fr
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Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...Source : www.lemag-juridique.com
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Locations en meublé : champ d'application et exonérations
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans l...Source : www.legifiscal.fr
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Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une...Source : www.zonebourse.com
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciauxVous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...Source : www.juritravail.com
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Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission d...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la constructionQuelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...Source : www.actu-juridique.fr
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Firecell clôture une levée de fonds de 6,6 millions d'euros en equity pour démocratiser la 5G Industrielle
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Levées de fondsAlors que la France et les pays européens s’engagent dans une logique de réin...Source : presse.bpifrance.fr
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Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réd...Source : www.legifiscal.fr
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit immobilier / CopropriétéMaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...Source : www.service-public.fr
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Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Taxe foncière : la déclaration des changements doit, si possible, être souscrite en ligne
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité localeLa déclaration des constructions nouvelles et de certains autres changements...Source : www.efl.fr
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Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi de finances pour 2018 a instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique (PF...Source : www.legifiscal.fr
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Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièrePinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des loca...Source : www.legifiscal.fr