Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
Publié le :
11/05/2022
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Source : www.legifiscal.frFaisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'IFS (impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de l'année 2015, faisant état d'une base d'imposition de plus de deux millions d'euros, et réclamant le paiement de 8 273 euros... Lire la suite
Historique
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Impôts 2022 - Parent isolé : n'oubliez pas de cocher la case T sur la déclaration de revenus
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non néglig...Source : www.service-public.fr
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Source : www.actu-juridique.fr
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Levées de fonds : comment s’y préparer ?
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLa levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la surv...Source : www.dynamique-mag.com
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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...Source : www.editions-legislatives.fr
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Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétair...Source : www.actu-juridique.fr
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Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit fiscalFaisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adres...Source : www.legifiscal.fr
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Exonération des assurances et du courtage en assurance
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de T...Source : www.legifiscal.fr
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Déclaration des revenus de 2021 : zoom sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables employant un salarié à domicile doivent porter le montant d...Source : www.efl.fr
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéImmobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Source : www.actu-juridique.fr
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...Source : www.labase-lextenso.fr
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr
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Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession ré...Source : fiscalonline.com
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionA été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pa...Source : www.efl.fr
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5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLe premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes...Source : bigmedia.bpifrance.fr
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Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des...Source : fiscalonline.com
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publication des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Loc'Avantage »
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement vient de publier les valeurs des plafonds de loyer applicable...Source : fiscalonline.com
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Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Levées de fondsA travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui dé...Source : www.rhmatin.com