Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Historique

• Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’atte...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transférer une activité en ZFRR : pour quels avantages ?
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les entreprises créées ou reprises en zone « France ruralités revitalisation...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des lo...
  Source : www.weblex.fr
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• Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : s...
  Source : www.weblex.fr
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• ISF : une dette née d’un accord transactionnel postérieur ne justifie pas une réclamation tardive
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à ta...
  Source : www.weblex.fr
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• Pas de coup de rabot sur la TVA : les auto-entrepreneurs obtiennent un sursis fiscal
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors...
  Source : www.latribune.fr
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• Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière : propriétaire ou locataire, qui paie quoi en 2025 ?
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Qui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le prop...
  Source : edito.seloger.com
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• Impôts 2025 : tout savoir pour bien remplir votre déclaration de biens immobiliers
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence princ...
  Source : edito.seloger.com
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• Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
  Source : www.journaldelagence.com
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• La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discriminatio...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale...
  Source : www.batiweb.com
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• Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la ce...
  Source : www.lejournaldesentreprises.com
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• Le français QWANT absorbe son concurrent LILO, FUSACQ
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Dans un mouvement stratégique fort, le moteur de recherche français Qwant ann...
  Source : www.fusacq.com
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• Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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