Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
Publié le :
24/04/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frA l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente conclues sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 et refuse de moduler les effets de son revirement au profit du promettant qui s’est rétracté... Lire la suite
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Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statua...Source : www.lemag-juridique.com
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
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Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité localePour faire face à la réorganisation militaire du pays, le législateur a insta...Source : www.legifiscal.fr
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Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
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