Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Publié le :
30/03/2026
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2026
Source : www.efl.frLes dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les effets juridiques de ce transfert sur les opérateurs sont apportées par l’administration... Lire la suite
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Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPar une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleVous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vo...Source : www.gererseul.com
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Particuliers et entreprises : ce qui change en avril 2026
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersRevalorisation de la prime d’activité, envoi des premiers chèques énergie, ou...Source : www.economie.gouv.fr
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Taxe foncière non payée depuis 3 ans : risques et solutions pour régulariser
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité localeNe pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence...Source : www.gererseul.com
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Meublés de tourisme : partage des données encadré
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit immobilierCe décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa loi de finances pour 2026 redéfinit, pour les non-résidents, la condition...Source : www.efl.fr
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Location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale : quelle qualification des revenus ?
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL'administration précise la qualification à retenir pour les revenus issus de...Source : www.efl.fr
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit des sociétésLe projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’...Source : www.ansa.fr
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit immobilier / CopropriétéUne copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseAprès plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposé...Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CG...Source : www.efl.fr
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Investissement locatif : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe dispositif « Pinel » vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur...Source : www.economie.gouv.fr
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La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas n...Source : www.lemag-juridique.com
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit immobilierUn propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...Source : www.gererseul.com
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Imposition des revenus de capitaux mobiliers : une nouveauté !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes revenus de capitaux mobiliers sont depuis le 1er janvier 2018 imposables...Source : www.aurep.com
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des sociétésLa question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...Source : www.lemag-juridique.com
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Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit fiscalVous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerci...Source : www.economie.gouv.fr
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Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
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Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Levées de fondsEn résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui pr...Source : www.jaimelesstartups.fr
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Procédure collective : retrait litigieux impossible
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur sou...Source : www.lemag-juridique.com