Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Publié le :
27/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services... Lire la suite
Historique
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Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la...Source : www.legifiscal.fr
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit immobilier / CopropriétéDans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...Source : www.lemag-juridique.com
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De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...Source : www.lemag-juridique.com
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseM. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...Source : www.senat.fr
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Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une dema...Source : www.legifiscal.fr
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Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménag...Source : www.efl.fr
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit immobilier / CopropriétéLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com
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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionSaisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...Source : www.lemag-juridique.com
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TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2023
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes organismes soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont ju...Source : www.legifiscal.fr
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr
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Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPlusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissem...Source : www.legifiscal.fr
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Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée...Source : www.efl.fr
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseTenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...Source : www.efl.fr
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Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernan...Source : www.vie-publique.fr
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Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Levées de fondsC’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépas...Source : business-cool.com
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Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demand...Source : www.lemag-juridique.com
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Acompte de CFE : échéance du 15 juin 2023
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes redevables de la cotisation foncière des entreprises dont le montant de l...Source : www.legifiscal.fr
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDe jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...Source : www.lemag-juridique.com
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Revenus 2023 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL'administration fiscale a publié les forfaits pour l’année 2023 relatifs à l...Source : www.legifiscal.fr