Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2022

Historique

• La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit fiscal
  Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...
  Source : curia.europa.eu
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• Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...
  Source : www.efl.fr
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• Louer Abordable devient Loc’Avantages
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, crée Loc'Avantages...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de person...
  Source : www.efl.fr
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• 3000 euros pour aider un jeune à créer son entreprise… et donc son emploi
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Prévue dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution, l’aide de 3000 euros destiné...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...
  Source : www.efl.fr
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• Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit fiscal
  Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...
  Source : fiscalonline.com
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• Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’...
  Source : www.efl.fr
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• Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2022
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent...
  Source : www.efl.fr
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• J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au rega...
  Source : www.efl.fr
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• CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...
  Source : www.efl.fr
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• Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-...
  Source : www.juritravail.com
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• Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Loi de finances 2022 : le bénéfice d'imputation des déficits reportés en arrière se réduit
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés acquitté...
  Source : www.efl.fr
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• Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal
  n ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les dern...
  Source : fiscalonline.com
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• Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une ordonnance aménagera les conditions dans lesquelles les assemblées et les...
  Source : www.efl.fr
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• Bulletin de paie : les nouvelles mentions obligatoires
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  ’arrêté du 23 décembre 2021 introduit de nouvelles mentions fiscales obligato...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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