Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Historique

• Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les produits financiers peuvent-ils être inclus dans le chiffre d'affaires à...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Taxe d'habitation : dates d'envoi de l’avis et du paiement pour 2023
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Taxe d'habitation et résidence secondaire Depuis le 1er janvier 2023, la taxe...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2024 : VERS DE NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION POUR LES MEUBLÉS DE TOURISME
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’ACTIVITÉ DE LOCATION DE MEUBLÉS DE TOURISME RELÈVERAIT, POUR L’APPLICATION...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’eur...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2024, à l’issue de la première lecture deva...
  Source : www.legifiscal.fr
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• AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  POUR LES AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE, DEPUIS LE 30-10-2023, LA DATE D’APPLICAT...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Les avis de CFE 2023 sont en ligne
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) viennent...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Le propriétaire de bien immobilier doit désormais remplir une déclaration d’occupation
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’année 2023 est réellement synonyme de nombreux changements et nouveautés, n...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Toutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de dével...
  Source : www.entreprendre.fr
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Abattement dirigeant : Bercy tient compte de la réforme des retraites
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme...
  Source : www.efl.fr
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