LMNP et réintégration des amortissements
Publié le :
10/04/2026
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2026
Source : www.aurep.comIl est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) peuvent déduire les amortissements afférents au logement loué de leurs recettes locatives imposables... Lire la suite
Historique
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Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202...Source : bofip.impots.gouv.fr
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Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état d...Source : www.lemag-juridique.com
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Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUne personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour t...Source : www.lemag-juridique.com
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit immobilier / CopropriétéLa possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de to...Source : www.efl.fr
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit commercial / Baux commerciauxLa résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...Source : www.gererseul.com
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BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il d...Source : www.weblex.fr
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N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité localeLe solde de la taxe d’apprentissage dû sur la masse salariale de l’année 2025...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres insta...Source : www.weblex.fr
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Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Levées de fondsBeev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flott...Source : www.jaimelesstartups.fr
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Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est sou...Source : www.lemag-juridique.com
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...Source : www.lemag-juridique.com
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Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit immobilier / CopropriétéUne société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtimen...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa proposition de loi prévoit une procédure de déblocage exceptionnel de l'ép...Source : www.vie-publique.fr
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des artic...Source : www.lemag-juridique.com
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Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en ex...Source : www.lemag-juridique.com
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LMNP et réintégration des amortissements
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreIl est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant...Source : www.aurep.com
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLa circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécut...Source : www.weka.fr
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Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de...Source : www.weblex.fr
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...Source : www.lemag-juridique.com