L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Historique

• Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile profess...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Impôt sur le revenu et IFI : dates de déclaration pour 2022
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration fiscale vient de dévoiler les délais de souscription de la d...
  Source : fiscalonline.com
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• La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...
  Source : www.efl.fr
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• La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liq...
  Source : www.efl.fr
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• La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...
  Source : www.efl.fr
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• Levée de fonds, IPO, rachat : que choisir pour financer sa croissance ?
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Internationalisation, innovation, déploiement commercial, recrutements... Tou...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal
  Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la tr...
  Source : fiscalonline.com
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• Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...
  Source : www.efl.fr
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• Activité de négoce en ZFU : le régime d'exonération peut s'appliquer même si les biens ne transitent pas dans la zone
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Rappelons que l’article 35 de la LF pour 2022 a supprimé l’article 44 octies...
  Source : fiscalonline.com
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• Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision par laquelle...
  Source : fiscalonline.com
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• Bercy commente la prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qu...
  Source : fiscalonline.com
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• Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...
  Source : www.efl.fr
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• Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'au...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Précisions sur le régime micro-BNC
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit fiscal
  Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’adminis...
  Source : www.efl.fr
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• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...
  Source : www.efl.fr
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• Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié jusqu’au 31 décembre 2022
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d’entrée en vigue...
  Source : fiscalonline.com
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• Le Plan de résilience pour aider les entreprises
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résil...
  Source : bpifrance-creation.fr
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• Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...
  Source : www.efl.fr
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