L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Historique

• Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...
  Source : www.efl.fr
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• Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renonciation à succession et rappel fiscal des donations antérieures : la Cour de cassation exclut leur opposabilité aux représentants
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Une personne décède en 2016 en laissant deux enfants pour lui succéder. L’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière : pas d'exonération personnelle pour la légataire d'un bien sans mutation cadastrale
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Faute de mutation cadastrale officialisant le transfert de propriété à son pr...
  Source : www.efl.fr
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• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le...
  Source : www.efl.fr
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• la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...
  Source : www.efl.fr
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• Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée d...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...
  Source : www.efl.fr
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• Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pa...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Le régime de la franchise en base de TVA commenté au BOFiP
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franc...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Hauts patrimoines : quelle imposition ?
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modification de la durée de conservation des documents fiscaux
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservat...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France....
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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