Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans... Lire la suite
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Loc’Avantages : bénéficiez d’une réduction d’impôt en mettant votre bien en location
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Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonéré...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Absorption de KissKissBankBank par Ulule : les raisons d'une fusion
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’absorption de KissKissBankBank par Ulule n’est pas une surprise. Ulule a mi...Source : theconversation.com
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit immobilier / CopropriétéDans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...Source : www.lemag-juridique.com
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PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le go...Source : www.legifiscal.fr
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CVAE et zones urbaines en difficulté : plafonds d'exonération et d'abattement pour 2024
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Retard de paiement de l’impôt : que risquez-vous ?
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Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 févr...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
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PLF 2025 : Réduction de la base de calcul du crédit d’impôt recherche
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Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLe projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) sur lequel le gouvernement...Source : www.legifiscal.fr
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
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