Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Historique

• L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Comme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatri...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...
  Source : www.efl.fr
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• L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...
  Source : www.efl.fr
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• Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose d...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bie...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouvertur...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...
  Source : www.efl.fr
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• Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Groupe TVA : précisions sur les obligations déclaratives
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un récent arrêté vient de préciser les obligations déclaratives des assujetti...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comme chaque trimestre, les taux d’usure changent
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  Hausse du taux d'usure Au 1er octobre, le taux d'usure est relevé. A ce titre...
  Source : www.legifiscal.fr
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• PLF 2023 : aménagement du prélèvement à la source
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 propose des aménagements a...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...
  Source : www.efl.fr
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• L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...
  Source : www.efl.fr
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• Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  La Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la prote...
  Source : www.efl.fr
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• PLF 2023 : barème de l’impôt sur le revenu
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le projet de loi de finances pour 2023, divulgué ce lundi 26 septembre revalo...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recett...
  Source : www.efl.fr
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• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Source : www.efl.fr
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