Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Publié le :
04/02/2026
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2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frLa réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choisir une plateforme agréée par l’État. La liste de ces plateformes vient d’être publiée... Lire la suite
Historique
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Impôts - Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,9 % en 2026
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit fiscalLes tranches du barème progressif sont revalorisées de 0,9 % cette année, pou...Source : www.quechoisir.org
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxPar un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...Source : www.lemag-juridique.com
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DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit immobilier / CopropriétéObligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...Source : www.actual-immo.fr
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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprisePassée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour...Source : www.moneyvox.fr
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APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité localePour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les e...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAnciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...Source : www.efl.fr
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Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsFace aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de...Source : www.atlas-mag.net
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Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Levées de fondsAmazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars da...Source : fr.themedialeader.com
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Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit fiscalLe projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du b...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit immobilierUne bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de suppression anticipée pour la CVAE !
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité localeLe projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’art...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour...Source : www.weblex.fr
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLe présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de fau...Source : www.lemag-juridique.com
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Budget 2026 : le statut du bailleur privé confirmé, le LMNP sauvé mais…
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe budget 2026 contient de bonnes nouvelles pour les propriétaires bailleurs...Source : www.pap.fr
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L’audit patrimonial et familial (Le bilan patrimonial)
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersIl n’est jamais inutile de revenir sur le contenu d’un métier et sur les mani...Source : www.aurep.com
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...Source : www.lemag-juridique.com