Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
17/05/2022
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Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds… Lire la suite
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’article 7 de la Loi de Finances pour 2022 a allongé les délais d’option pou...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’imme...Source : fiscalonline.com
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Impôts 2022 - Parent isolé : n'oubliez pas de cocher la case T sur la déclaration de revenus
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non néglig...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Source : www.actu-juridique.fr
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Levées de fonds : comment s’y préparer ?
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLa levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la surv...Source : www.dynamique-mag.com
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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...Source : www.editions-legislatives.fr
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Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétair...Source : www.actu-juridique.fr
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Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit fiscalFaisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adres...Source : www.legifiscal.fr
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Exonération des assurances et du courtage en assurance
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de T...Source : www.legifiscal.fr
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Déclaration des revenus de 2021 : zoom sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables employant un salarié à domicile doivent porter le montant d...Source : www.efl.fr
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéImmobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Source : www.actu-juridique.fr
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...Source : www.labase-lextenso.fr
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr
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Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession ré...Source : fiscalonline.com
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionA été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pa...Source : www.efl.fr
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5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLe premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes...Source : bigmedia.bpifrance.fr