Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

Historique

• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• BIC - Rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et modifications des modalités de calcul du volume de dépenses de recherche permettant la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité so
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  BIC - Rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et modifications des modalité...
  Source : bofip.impots.gouv.fr
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• Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La publication récente de deux documents relatifs à la transmission d’entrepr...
  Source : www.aurep.com
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• Spiko annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Spiko , la startup qui démocratise l'accès aux marchés monétaires et aux inté...
  Source : www.boursier.com
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• Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles p...
  Source : www.weblex.fr
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• La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lancement d'une mission dédiée à la transmission-reprise d'entreprises
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Avec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines an...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le futur statut du bailleur privé se dévoile
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le m...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La start-up française Arago lève des fonds pour sa puce photonique dédiée à l'IA
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Moins d'un an après sa création, la start-up française Arago, soutenue par de...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cessio...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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