Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le :
26/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné... Lire la suite
Historique
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Crédit de TVA et date limite de report
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report appli...Source : www.legifiscal.fr
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Enalees, l’entreprise qui révolutionne le diagnostic vétérinaire, annonce une levée de fonds de 15 millions d'euros pour accélérer son développement et industrialisation
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Levées de fondsEvry-Courcouronnes, le 27 juin 2024– Enalees, pionnier du diagnostic rapide v...Source : presse.bpifrance.fr
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Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité localeAu 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) r...Source : entreprendre.service-public.fr
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Remboursements d'impôt sur le revenu 2024 : les dates
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersRemboursement, ou reste à payer ? Le prélèvement à la source, donne une esti...Source : www.legifiscal.fr
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...Source : www.lemag-juridique.com
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Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseEn dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure comp...Source : www.gazettenormandie.fr
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Taxe foncière : découvrez le nouveau mode de calcul envisagé
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans un rapport, la Cour des comptes préconise de changer le mode de calcul d...Source : edito.seloger.com
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Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsA la suite de difficulté financières rencontrées par une société, un accord t...Source : www.aurep.com
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la constructionAux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...Source : www.lemag-juridique.com
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Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes : la prorogation commentée au BOFiP
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré le crédit d’impôt au titre...Source : www.legifiscal.fr
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associé...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, délai de reprise de l'administration
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité localeEntre juin 2017 et juin 2018, M. et Mme B. ont cédé quinze lots d'un lotissem...Source : www.legifiscal.fr
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr
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Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’im...Source : www.efl.fr
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Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSi la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusi...Source : www.forbes.fr
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Prorogation de régimes d’exonération par zone géographique : les commentaires du BOFiP
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale a récemment commenté plusieurs régimes d’exonération...Source : www.legifiscal.fr
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEst réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...Source : www.efl.fr
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En levant 600 M€, Mistral AI frôle les 6 Md€ de valorisation
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant...Source : www.lemondeinformatique.fr
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la constructionAux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...Source : www.lemag-juridique.com
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Bassins urbains à dynamiser : prorogation jusqu’en 2026
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité localeLa loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’à fin 2026, les exonérations fis...Source : www.legifiscal.fr