Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le :
21/04/2022
21
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2022
Source : www.ecologie.gouv.frPour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, des aides MaPrimeRénov', des primes délivrées au titre des Certificats d’Economie d’Energie, des aides de l’Agence nationale de l’habitat, des aides d’Action Logement, d’un taux de TVA réduit. Lire la suite
Historique
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr
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Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession ré...Source : fiscalonline.com
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionA été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pa...Source : www.efl.fr
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5 belles levées de fonds de licornes françaises en 2022
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Levées de fondsLe premier trimestre 2022 s’est montré fructueux pour une poignée de licornes...Source : bigmedia.bpifrance.fr
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Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI la dépréciation des...Source : fiscalonline.com
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publication des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Loc'Avantage »
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement vient de publier les valeurs des plafonds de loyer applicable...Source : fiscalonline.com
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Evaluation des soft skills : la nouvelle impulsion de Goshaba qui lève 3,5 millions d'euros
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Levées de fondsA travers son fonds corporate, Orange entre dans le capital de Goshaba qui dé...Source : www.rhmatin.com
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr
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Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit fiscalL’article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclus...Source : fiscalonline.com
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Carry-back : l'utilisation d'un excédent de crédit d'impôt recherche diminue la base d'imputation
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPar une décision inédite, le Conseil d'Etat juge que les bénéfices ayant donn...Source : www.efl.fr
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit immobilier / CopropriétéLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr
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Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian vi...Source : fiscalonline.com
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...Source : www.actu-juridique.fr
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Bercy commente le renforcement du crédit impôt pour la formation des chefs d’entreprise
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy commente au BOFIP l’article 19 de la LF pour 2022 qui a aménagé et renf...Source : fiscalonline.com
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Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...Source : www.ecologie.gouv.fr
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Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit fiscalLe Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les condit...Source : www.lexbase.fr
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...Source : www.efl.fr